PEC

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002761

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Colmar · CT0007

  N° 06/03847

  18 mars 2008

  CESSION DE CREANCE - Domaine d'application - Créances futures ou éventuelles - Conditions - // JDF L'article L 313-23 du code monétaire et financier autorise, par la remise d'un bordereau, la cession à un établissement de crédit des "créances liquides et exigibles, même à terme", mais également des "créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés". La définition large de la créance cessible adoptée par ce texte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-10062

  26 nov. 2003

  Cassation.

  BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Appel de garantie manifestement abusif - Date d'appel de la garantie - Portée. Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour interdire au contre-garant à première demande de procéder au paiement demandé par la société bénéficiaire, maître d'ouvrage, retient que celle-ci avait abusivement appelé la garantie à première demande alors même qu'ayant obtenu la prorogation de sa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE