PDP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800932

  21 nov. 2018

  Rejet

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Effets - Faute inexcusable - Caractérisation - Applications diverses Caractérise une faute inexcusable, au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, la cour d'appel qui retient que constitue une faute délibérée dépassant le seuil de la simple négligence le stationnement d'une remorque non cadenassée, de nuit, sur un site isolé en pleine campagne et donnant directement sur la voie p

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02937

  10 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100589

  2 mars 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification d'une prime suite à la modification unilatérale des objectifs - Possibilité - Conditions - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Définition des objectifs fixés au salarié Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier d

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02510

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02511

  17 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE