PCR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501256

  4 déc. 2025

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Cas - Remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique - Laboratoire débiteur - Détermination Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300382

  13 avr. 2023

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Procédure de rétention administrative - Reconduite à la frontière - Refus de se soumettre aux obligations sanitaires avant le terme de la procédure de rétention - Peine d'emprisonnement - Droit de l'Union européenne - Compatibilité (non) Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la per

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082451

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082561

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082501

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 22/075061

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/074581

  9 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/073671

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200652

  14 sept. 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Obstruction volontaire à l'éloignement - Cas - Refus de se soumettre à un test PCR Le refus de se soumettre à un test PCR de dépistage de la COVID-19, sauf s'il est justifié par des raisons médicales dûment constatées, caractérise une obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement au sens de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE