PCP

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/088267

  18 juin 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  17 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  7 déc. 2005

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - /JDF Arrêt 2005-01014 du 05 décembre 2005 - CA Versailles, 14ème Chambre - Présidence : M. Thierry FRANK, Conseillers : Mme Ch. Lombard, Mme G. Lambling Aux termes de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  13 oct. 2005

  BAIL (règles générales) Administrateur judiciaire, Responsabilité, Faute, Bail, Renonciation, Non libération des lieux loués Le défaut de restitution des locaux par le mandataire liquidateur qui a fait connaître au bailleur sa renonciation à la poursuite du bail, constitue une faute quasi délictuelle justifiant sa condamnation ès qualités au paiement d'une indemnité d'occupation depuis la résiliation du contrat jusqu'à la remise des clefs de lieux loués. Tel est le cas lorsqu'en dépit de mises

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-6011

  8 oct. 1998

  REFERE - Applications diverses - Arbitrage - Mesures provisoires ou conservatoires Il est de principe que les parties à une convention, comportant une clause d'arbitrage donnant compétence à un tribunal arbitral composé sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale, peuvent recourir aux juridictions de droit commun pour obtenir des mesures conservatoires tendant, notamment, à préserver une situation, des droits ou des preuves ; en cas d'urgence dûment constatée, l'existence d'une claus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE