PCM

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300550

  13 sept. 2023

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Etat lié par la Convention - Royaume-Uni - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition - Convention de Lugano du 30 octobre 2007

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100035

  13 janv. 2021

  Cassation partielle et rejet

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société - Suspension des effets Il résulte de l'article L. 235-1 du code

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 16/185617

  4 juil. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601121

  23 juin 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Appel - Décision - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition du débiteur principal - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Caractérisation TIERCE OPPOSITION - Recevabilité - Intérêt - Intérêt du débiteur principal en cas de saisie immobilière sur tiers détenteur - Portée En cas de saisie immobilière dirigée contre un tiers détenteur, la cour d'appel qui relève

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500293

  19 févr. 2015

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Purge des privilèges et des hypothèques - Défaut - Effets - Portée HYPOTHEQUE - Droit de suite - Saisie sur tiers détenteur - Purge des privilèges et des hypothèques - Défaut - Effets - Portée En application de l'article 2463 du code civil, le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble. Par suite, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel retient que le tie

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• Cour d'appel de Versailles · 2e chambre 3e section

  N° 13/06535

  10 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Sommaire Arrêt Cour d’appel de Versailles du 24 septembre 2014 rendu par la 2ème chambre 3ème section RG 13/06545 Pour justifier le maintien de la mesure de protection antérieurement prononcée, la Cour retient que « malgré l’impossibilité pour le curateur de présenter à l’appui de sa requête un certificat médical conformément aux exigences de l’article 431 du code civil, il résulte sans ambigüité des autres éléments du dossier ci-dessus rappelés que M. X présente une grave altération de s

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00256

  10 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE