PCL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000740

  18 nov. 2020

  Rejet

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestations relatives aux sociétés commerciales - Domaine d'application - Cas - Action contre un dirigeant social à l'occasion de sa gestion d'une société commerciale - Option de compétence d'un demandeur non commerçant - Possibilité de saisir le tribunal civil Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant d

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00023

  4 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 209

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07270

  18 oct. 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Effet relatif Eu égard aux dispositions de l'article 1165 du code civil, et au principe selon lequel les commerçants franchisés restent juridiquement des commençants indépendants, est inopposable au fournisseur le contrat de franchise conclu entre le franchiseur et les franchisés, et de la même manière, est inopposable aux franchisés le contrat conclu entre le franchiseur et le fournisseur CONTRATS ET OBLIGATION

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE