PCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501227

  27 nov. 2025

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère indemnitaire - Portée La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401060

  14 nov. 2024

  Rejet

  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Versement - Aidants familiaux - Conditions administratives - Appréciation - Compétence du département Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400848

  26 sept. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un enfant handicapé - Cas L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400423

  4 sept. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Prestation de compensation du handicap - Déduction (non) -

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE