PCH

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501227

  27 nov. 2025

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère indemnitaire - Portée La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401060

  14 nov. 2024

  Rejet

  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Versement - Aidants familiaux - Conditions administratives - Appréciation - Compétence du département Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400848

  26 sept. 2024

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un enfant handicapé - Cas L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400423

  4 sept. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Prestation de compensation du handicap - Déduction (non) -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300872

  21 sept. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Justificatif annuel - Obligation (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Justificatif annuel - Obligation (non) FONDS DE GARANTIE - F

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300356

  17 mai 2023

  Cassation partielle

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Personnalité morale - Responsabilité - Exclusion - Cas - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation PERSONNE MORALE - Responsabilité civile - Faute - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de cell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200400

  7 avr. 2022

  Rejet

  AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Allocation compensatrice pour tierce personne - Défaut de renouvellement - Conséquence - Perte de bénéfice au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH) - Caractère automatique AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Dispositions transitoires - Allocation compensatrice - Prestation compensatoire Il résulte des articles 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100403

  2 juin 2021

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Caractère indemnitaire - Défaut - Portée - Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne - Exclusion SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Nature - Portée - Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne - Exclusion AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Allocation d'éducation de l'e

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/006361

  21 sept. 2020

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000161

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Conditions - Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage - Prestation de compensation du handicap (non) FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Déduction - Conditions - Action subrog

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE