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PCH

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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SIREN810 134 676
22 RUE GABRIEL PERI, 94400 VITRY-SUR-SEINE
Rapports

En bref

L’activité déclarée de PCH est « Location de terrains et d'autres biens immobiliers ».

Activité déclarée (code NAF)

  • Active selon les registres officiels (INSEE, RNE).
  • 2 dirigeants déclarés au registre.

Identité· Société civile immobilière

SIREN
810 134 676
SIRET siège
810 134 676 00016
Dénomination
PCH
Forme juridique
Société civile immobilière
Date de création
30/12/2014
Code NAF / APE
68.20B(Location de terrains et d'autres biens immobiliers)
Effectif
Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
Capital social
100,00 €
Numéro RCS
810 134 676R.C.S.Créteil
Inscription RNE
INSCRIT (depuis le 30/12/2014)

Adresse du siège

22 RUE GABRIEL PERI, 94400 VITRY-SUR-SEINE

94 — Val-de-Marne · Île-de-France

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Activité déclarée au registre

L'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement.

Source : formalités du Registre national des entreprises (INPI), telles que déclarées.

Intelligence économique

Rapports d’analyse d’entreprise

Synthèses des données disponibles ; recherche web et analyse IA selon le rapport choisi.Livré en page web et en PDF horodaté, avec facture Stripe.

Intelligence économique

Synthèses et analyses selon le rapport choisi · données disponibles et recherche web lorsque prévue

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Chiffres clés

Capital social

100 €

Au jour de la publication

Score OpenBase

Non évaluable

aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue

Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.

Repères de crédit

Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.

Encours conseillé

Non calculable

Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.

Capacité de remboursement d’un loyer

Non calculable

Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.

Comment ces repères sont calculés

Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.

Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.

Dirigeants

2 mandats de direction

DANIEL HUYNH

Gérant et associé indéfiniment responsable
Naissance : 1989

NGOC DIEP HUYNH

Gérant et associé indéfiniment responsable
Naissance : 1969

Cartographie des relations

Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.

Chargement…

Établissements

1 référencés dans notre base · 1 en activité · 0 fermés

Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.

SiègeEn activité
810 134 676 00016

Adresse : 22 RUE GABRIEL PERI, 94400 VITRY-SUR-SEINE

Création : 30/12/2014

Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)

Décisions de justice

16 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

    N° 22501227

    Cassation partielle

    INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Caractère indemnitaire - Portée La prestation de compensation du handicap, prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, qui constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et que, fixée en fonction

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

    N° 22401060

    Rejet

    AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Versement - Aidants familiaux - Conditions administratives - Appréciation - Compétence du département Il résulte de la combinaison des articles L. 245-2, L. 245-12 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles, que, même si les conditions médicales pour procéder au versement de la prestation de compensation du handicap (PCH), appréciées par la commission des droits et de l'autonomie

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

    N° 22400848

    Cassation partielle

    SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Conditions - Vérification - Office du juge - Education d'un enfant handicapé - Cas L'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ne subordonnant le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

    N° 12400423

    Rejet

    SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Assistance par tierce personne - Prestation versée par un tiers payeur - Prestation de compensation du handicap - Déduction (non) -

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

    N° 22300872

    Cassation partielle sans renvoi

    INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale - Prestation de compensation du handicap - Justificatif annuel - Obligation (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Prestation de compensation du handicap (PCH) - Justificatif annuel - Obligation (non) FONDS DE GARANTIE - F

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

    N° 42300356

    Cassation partielle

    SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Personnalité morale - Responsabilité - Exclusion - Cas - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation PERSONNE MORALE - Responsabilité civile - Faute - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Société - Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil que la faute de la personne morale résulte de cell

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

    N° 22200400

    Rejet

    AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Allocation compensatrice pour tierce personne - Défaut de renouvellement - Conséquence - Perte de bénéfice au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH) - Caractère automatique AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Dispositions transitoires - Allocation compensatrice - Prestation compensatoire Il résulte des articles 95, I, de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

    N° 12100403

    Rejet

    SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Caractère indemnitaire - Défaut - Portée - Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne - Exclusion SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - Nature - Portée - Déduction de l'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne - Exclusion AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Allocation d'éducation de l'e

    Consulter la décision

  • Cour d'appel de Basse-Terre · 01

    N° 15/006361

    Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

    Consulter la décision

  • Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

    N° 22000161

    Cassation partielle

    ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Conditions - Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage - Prestation de compensation du handicap (non) FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Déduction - Conditions - Action subrog

    Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE

Analyse OpenBase

Synthèse indicative · données disponibles

Entreprise, dans le secteur « location de terrains et d'autres biens immobiliers », basée à VITRY-SUR-SEINE, créée en 2014.

Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.

Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.

Documents officiels

Sources publiques

Avis de situation INSEE

Document officiel · PDF · Source : INSEE SIRENE

SIRET 810 134 676 00016

Annonces BODACC

DILA · Publications légales

Rapports OpenBase

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Signaux juridiques

Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle

—

Procédure collective référencée

0

Annonces BODACC

0

Correspondances potentielles ONU / gel France (20 max.)

Vérifier

—

Décisions référencées

Chargement…

Disponibilité et dates des données

État des informations disponibles, source par source.

  • Identité (raison sociale, siège, NAF)

    INSEE Sirene

    dernière collecte enregistrée le 21/10/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle

  • Dirigeants & mandats

    Provenance non renseignée

    Mandats référencés ; date de collecte inconnue

  • Comptes annuels / bilans

    INPI RNE

    aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt

  • Annonces BODACC

    BODACC (DILA)

    aucune annonce BODACC référencée

Points d'attention

  • Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.

Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.

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Benchmark sectoriel

Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 68.20B · Location de terrains et d'autres biens immobiliers) — 2 158 159 sociétés actives.

Position CA

CA non publié — position non calculable.

CA médian secteur

93 k€

sur 32 950 entreprises avec CA publié

Effectif médian secteur

—salariés

Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur

Distribution CA secteur

Q1
Q2
Q3
Q4

≤ 25 k€

Bas du marché

≤ 93 k€

Médiane

≤ 366 k€

Q3

> 366 k€

Top 25%

Quartiles calculés sur les sociétés actives du même code NAF avec CA publié. Méthode : NTILE(4) sur la table entreprises (open data INPI/INSEE).

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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 21/10/2026

Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)

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