PBS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour d'appel de Chambéry · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00758

  19 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 15/04138

  26 avr. 2016

  Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300267

  12 févr. 2013

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Applications diverses - Ouverture par l'employeur d'un fichier personnel enregistré sur un support informatique - Condition Une clé USB, dès lors qu'elle est connectée à un outil informatique

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/01810

  4 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 271

  8 oct. 2007

  L'assureur de l'entrepreneur chargé de divers travaux de démolition, ravalement, rénovation de sols extérieurs et agrandissement de terrasse, constituant un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ne peut opposer au maître d'ouvrage que sa garantie ne couvre pas l'ensemble des travaux d'étanchéité, dès lors que les conditions particulières de la police n'excluent que les travaux d'étanchéité qui sont liés à la mise en peinture et au ravalement et ne sauraient étendre l'exclusion de g

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE