PBM

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2300293

  21 juil. 2023

  Cassation

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action récursoire - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - D

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200288

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Clause nulle - Clause imposant une durée illimitée aux obligations des parties - Applications diverses - Contrat évolutif de matériels informatiques - Privation d'une caractéristique substantielle du contrat BAIL (règles générales) - Durée - Vice de perpétuité - Applications diverses - Contrat évolutif de location de matériels informatiques CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Durée - Tacite reconduction - Vice de perpétuité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900023

  16 janv. 2019

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - Questions concernant les matières régies par la Convention mais non expressément tranchées par elle - Cas - Action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur - Loi applicable - Détermination Il résulte de l'article 7 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que les questions concernant

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 4

  N° 16/09700

  12 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401402

  26 nov. 2014

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions de première instance - Dernières conclusions - Moyens et prétentions - Demande non reprise par erreur dans le dispositif des conclusions - Portée APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas Une cour d'appel, qui relève que le corps des dernières conclusions des maîtres de l'ouvrage, devant les premiers juges, mentionnait expressément qu'une société, qui connaissait le vice du matériau en cause, devait garantir les conséque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401048

  24 sept. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Notion d'ayants droit - Définition - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayant droit de la victime - Préjudice personnel résultant de l'accident - Recours de droit commun contre l'employeur ou ses préposés RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obt

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Commerciale

  N° 12/00407

  16 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900385

  4 mars 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est env

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE