PBI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000843

  17 sept. 2020

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Titre - Titre exécutoire - Exécution provisoire - Exécution aux risques et périls du demandeur - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution aux risques et périls du demandeur - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Exécution d'une décision de justice - Décision provisoire - Faute - Nécessité (non) EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la dé

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/022431

  14 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/04564

  10 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200266

  16 févr. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Prestations indues - Action en remboursement - Destinataire - Détermination Si, selon l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale, le bailleur, auquel est versée l'allocation de logement, ne prévient pas l'organisme payeur du non paiement des loyers dans un délai de trois mois après la constitution de l'impayé, au sens de l'article R. 831-21 III du code de la sécurité sociale, il doit rembourser à cet organi

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• Cour d'appel de Dijon · CT0349

  N° 06/2083

  5 juin 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application immédiate - / L'interdiction de gérer prononcée le 14 janvier 1972 à l'encontre du dirigeant d'une société antérieurement mise en liquidation des biens a pris fin le 27 juillet 2005, date de publication de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 190 de celle-ci, dès lors qu'à cette

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 562

  15 déc. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application immédiate - L'interdiction de gérer prononcée le 14 janvier 1972 à l'encontre du dirigeant d'une société antérieurement mise en liquidation des biens a pris fin le 27 juillet 2005, date de publication de la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 190 de celle

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00676

  15 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Origines économiques admises - Nécessité - / Aux termes de l'article L 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4479

  4 mars 1999

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation - Terme générique Pour être valable une marque ne doit être ni générique, ni nécessaire, ni usuelle, ni essentiellement descriptive ou déceptive, mais présenter un caractère arbitraire ou de fantaisie ; l'appréciation de validité doit être portée sur la marque considérée dans son ensemble. Une marque composée des termes usuels " beauté " et " santé " présente en son ensemble un caractère de fantaisie quand y est a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE