PBC

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/018647

  5 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700012

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe de nature à tromper le public - Caractère trompeur - Origine et paternité de l'oeuvre Une marque peut être déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une oeuvre relevant de la protection par le droit d'auteur ou un droit dérivé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui retient que la tromperie sur l'origine et la paternité des oeuvres

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301177

  20 juin 2013

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 23 - Appointements minima - Eléments pris en compte - Détermination - Portée Selon 23 l'article de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, "Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les ava

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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 627

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  13 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11664

  23 avr. 2003

  Rejet.

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Fourniture de biens non destinés à la revente - Portée. Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute " relation commerciale établie ", que celle-ci porte sur la fourniture de biens ou de prestations de service. Dès lors, une cour d'appel, saisie d'une demande

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE