PAX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100676

  30 sept. 2021

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Caractère inconstructible - Présence d'hydrocarbures VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action fondée sur la non-conformité de la chose - Exclusion VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Défaut de conformité - Exclusion - Cas - Terrain inconstructible e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000459

  23 sept. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Séquestre conventionnel - Procédure ouverte à l'encontre du dépositaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers (non) SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Redressement ou liquidation judiciaire - Réclamation de la chose remise - Concours avec les créanciers du dépositaire (non) Selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une person

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801162

  5 déc. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801802

  18 sept. 2018

  Cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800562

  6 juin 2018

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Fondement - Fondement délictuel - Cas OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Nature - Détermination - Portée Les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa respon

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00344

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601815

  15 déc. 2016

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation - Etablissement national des invalides de la marine - Subrogation - Portée SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Droit commun - Application SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Ayant droit - Indemnisation - Etendue - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601524

  13 oct. 2016

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Applications diverses L'obligation faite par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution au créancier d'introduire, à peine de caducité, une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501056

  7 oct. 2015

  Rejet

  FILIATION - Dispositions générales - Conflit de lois - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Caractérisation - Applications diverses - Loi ne soumettant pas l'exercice de l'action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation - Etablissement - Loi applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la na

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE