PAVOIS · INTERMARCHE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/02732

  10 sept. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01141

  8 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 142

  22 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 124

  11 juin 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  3 mai 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre d'art, l'indication, du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre. Ne constitue pas une telle réserve l'indication que le tableau porte "une" signature du peintre, et ne possède pas de certificat d'authenticité du spécialistes de cet artiste mais "uniquement un certificat d''

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  12 sept. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie - Validité - Conditions L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/01333

  12 sept. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie - Validité - Conditions L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 99/01333

  12 sept. 2001

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Mairie - Validité - Condition - L'huissier de justice n'a pas à effectuer d'autres vérifications ou recherches, spécialement auprès de l'employeur du destinataire, dès lors qu'il constate que ce dernier a son nom sur la boîte aux lettres et que, par conséquent, il est bien domicilié à l'adresse indiquée par son mandant. La seule vérification que le nom du destinataire figure sur la boîte aux lettres l'autorise à délivrer l'acte en mairie après

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE