PAVILLON 7

• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  29 nov. 2005

  MARIAGE &65279;L'article 220 du code civil implique une obligation solidaire des deux époux cotitulaires du bail du local servant à leur habitation au paiement du loyer et des charges jusqu'à la transcription du jugement du divorce sur les registres de l'état civil, nonobstant le départ de l'un d'eux des lieux loués. Il en va différemment, après résiliation du bail, pour l'indemnité d'occupation, qui ne peut constituer une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil s'il n'est pas dé

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-6671

  22 déc. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue - / La circonstance qu'un même huissier de justice ait signifié une ordonnance d'injonction de payer à un débiteur, alors que par ailleurs il avait signifié une assignation à l'initiative de ce même débiteur qui lui avait communiqué sa nouvelle adresse, n'est pas de nature à permettre d'en déduire que l'huissier poursuivant aurait eu connaissance de cette nouvelle adresse, cette connaissance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE