PAVIE

• Cour d'appel de Montpellier · 4e chambre sociale

  N° 10/02643

  12 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800049

  16 janv. 2008

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Fixation - Mode de fixation - Accord collectif ou clause du contrat - Défaut - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage - Contreparties - Fixation En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 495

  13 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 991

  16 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  15 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 99/40

  10 juin 2003

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Le droit reconnu à tout propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage. S'il n'est pas nécessaire que soit relevée l'existence d'une faute, encore convient-il que le dommage - direct et personnel - soit excessif,

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8077

  6 juin 2002

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Nue-propriété Il résulte des dispositions combinées des articles 885G et 762 du Code général des impôts que les biens ou droits grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf à être fixés proportionnellement dans les patrimoines respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'applica

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00945

  14 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité des responsables Le garagiste chargé de l'entretien d'une automobile par un concessionnaire est responsable à l'égard de ce dernier dès lors que ce véhicule a fait l'objet d'une avarie du moteur peu après sa vente à un particulier. Toutefois, le vendeur, en tant que technicien et professionnel de la mécanique, devait se livrer à toutes investigations et vérifications utiles avant de procéder à la vente du véhicule. C'est donc à

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• Cour d'appel d'Agen

  14 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables Le garagiste chargé de l'entretien d'une automobile par un concessionnaire est responsable à l'égard de ce dernier dès lors que ce véhicule a fait l'objet d'une avarie du moteur peu après sa vente à un particulier. Toutefois, le vendeur, en tant que technicien et professionnel de la mécanique, devait se livrer à toutes investigations et vérifications utiles avant de procéder à la vente du véhicule. C'est donc à b

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE