PAULSTRA SNC

• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 09/06322

  11 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00209

  18 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-44294

  7 juin 1995

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Information du salarié - Mauvaise information sur le caractère imposable d'une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Caractère imposable d'une majoration de l'indemnité - Mauvaise information donnée au salarié licencié - Effet L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-41529

  20 mai 1981

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Caractère objectif - Nécessité. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Salarié trompant son employeur sur la date de l'avis de prolongation de son arrêt pour maladie - Erreur purement imputable à la caisse de sécurité sociale - Erreur découverte après le licenciement - Portée. Constitue bien pour l'employeur une cause réelle de licenciement, le jour où celui-ci a été prononcé en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE