PAULIN

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05280

  5 oct. 2017

  Aux termes des articles L 12¿6 et R 12¿6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, l'ancien propriétaire peut demander soit la rétrocession, soit une indemnité compensatrice afin de réparer le préjudice consécutif à l'impossibilité de mettre en ¿uvre cette rétrocession. Lorsque l'arrêté d'utilité publique visait non seulement un projet de construction de restaurant scolaire mais

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/10302

  24 juin 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600117

  21 janv. 2016

  Cassation partielle

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Conservateur des hypothèques - Obligations - Rejet de la formalité - Recours - Recevabilité - Conditions - Détermination SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Conservateur des hypothèques - Obligations - Rejet de la formalité - Recours - Recevabilité - Cas - Conservateur des hypothèques non désigné dans l'assignation Une cour d'appel qui relève qu'un recours a été exercé contre la décision de rejet du conservateur des hypothèques

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00414

  12 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00896

  16 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206350

  30 oct. 2012

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Appel d'un jugement relatif à la période de sûreté - Composition de la juridiction - Mention de l'arrêt - Nécessité Selon les dispositions des articles 712-7, 712-13 et 720-4 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines saisie d'une requête en relèvement de la période de sûreté est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d'un responsable d'une ass

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00643

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04667

  30 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 09/00966

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE