PAUL PERRIN

Il résulte de la combinaison des articles 452 et 456 du code de procédure civile qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats et participé au délibéré. Par suite, lorsque la minute d'un arrêt n'a pas été signée par l'un des juges qui en ont délibéré, l'arrêt est nul.

Les procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif doivent faire l'objet d'une communication préalable au Ministère public.

Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir refusé de prononcer la nullité d'une expertise en raison de ce que l'expert aurait entendu des sachants sans convoquer les parties à cette audition dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que l'expert, en présence des parties et de leurs conseils, leur a exposé l'essentiel de ses opérations après leur avoir préalablement adressé le projet de rapport et les déclarations des sachants et qu'il en résulte que le principe de contradiction

L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie.

Décision