ETABLISSEMENT MERCIER — PAUL MERCIER

• cc · comm

  N° 89-14.092

  19 juin 1990

  rejet

  A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui juge conforme à l'intérêt social la demande de désignation d'un mandataire judiciaire aux fins de convocation d'une assemblée générale par trois associés d'une société à responsabilité limitée après avoir relevé qu'ils pouvaient justement s'inquiéter plusieurs mois après une assemblée générale du résultat des réflexions qui devaient se poursuivre au-delà de cette assemblée sur des questions restées sans réponse telles que la résiliation de la caution donnée par l'un d'entre eux, le rachat des parts demandées par un autre d'entre eux et l'évolution prévue des ventes à l'étranger, et qu'ainsi c'était dans un but légitime d'information et dans l'intérêt du devenir de la société qu'ils formulaient leur demande.

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• cc · cr

  N° 63-91.688

  21 avr. 1964

  rejet

  CONSTITUE L'IMAGE D'UN FAUX CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, LA PRODUCTION FRAUDULEUSE EN JUSTICE, EN VUE DE JUSTIFIER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE D'UN APPARTEMENT EN FAVEUR D'UN TIERS, D'UNE LETTRE MISSIVE DONT LA SIGNATURE A ETE CONTREFAITE ET QUI RELATE DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS.

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• cc · cr

  N° 95-85.585

  23 oct. 1996

  rejet

  L'identité de composition de la juridiction se prononçant sur l'opposition à une précédente décision rendue par défaut n'est pas contraire à l'exigence du tribunal impartial édictée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (1).

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• cc · cr

  N° 16-84.329

  7 nov. 2017

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui relève, par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits, que les violences physiques, psychologiques ou verbales, dont elle a déclaré la prévenue coupable, excédaient le pouvoir disciplinaire dont disposent les enseignants

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• cc · cr

  N° 04-87.304

  8 nov. 2005

  irrecevabilite

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• cc · cr

  N° 00-84.697

  13 juin 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 96-60.364

  17 mars 1998

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 11-25.211

  27 mars 2013

  other

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• cc · cr

  N° 94-80.486

  9 mai 1994

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-21.146

  30 juin 2009

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE