PAUL LEBOURDAIS

• cc · civ1

  N° 14-24.690

  10 sept. 2015

  cassation

  L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

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• cc · civ2

  N° 17-20.018

  10 janv. 2019

  rejet

  L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué

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• cc · civ1

  N° 90-19.279

  10 mars 1993

  rejet

  Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.

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• cc · cr

  N° 00-80.378

  24 oct. 2000

  cassation

  Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, dans des poursuites contre une société pour blessures involontaires causées à l'un de ses salariés, prononce la relaxe de celle-ci après avoir relevé des éléments de fait caractérisant un manquement aux prescriptions de l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, sans rechercher si ce manquement n'était pas dû pour partie à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou, le cas échéant, à son délégataire en matière de sécurité et susceptible, nonobstant l'absence de faute délibérée ou caractérisée, d'engager la responsabilité pénale de la société. (1).

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• cc · civ2

  N° 75-12.137

  17 nov. 1976

  rejet

  Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans la voiture de leur père entrée en collision avec un autre véhicule étaient des tiers par rapport à lui et disposaient à son encontre d'une action en réparation de leur dommage, les juges du fond en ont déduit à juste titre que le conducteur de l'autre véhicule condamné en qualité de coresponsable à réparer l'entier dommage causé par cet accident dont les circonstances étaient inconnues, était en droit, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1, d'exercer un recours subrogatoire jusqu'à concurrence de la moitié des condamnations prononcées.

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• cc · civ1

  N° 09-12.921

  14 oct. 2010

  cassation

  La créance d'une somme d'argent née et déterminée dans son montant antérieurement à toute décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer

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• cc · civ2

  N° 86-15.348

  7 oct. 1987

  rejet

  L'indemnisation des dommages causés par un piéton, même au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, ne peut pas être fondée sur les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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• cc · civ3

  N° 66-13.377

  22 févr. 1968

  rejet

  1 LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QU'UN BAIL CONSENTI POUR NEUF ANS PAR LA MERE, AU PROFIT DE CELUI DE SES DEUX FILS QUI N'AVAIT PAS LA NU-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT USUFRUITIERE, RECOUVRE UNE CESSION DE CET USUFRUIT ET A ETE FAIT DANS LE BUT D'ASSURER AU CESSIONNAIRE LE BENEFICE DE CETTE CESSION POSTERIEUREMENT AU DECES DE L'USUFRUITIERE.

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• cc · civ1

  N° 09-72.792

  22 mars 2012

  cassation

  L'indivisibilité constatée entre plusieurs conventions n'est pas de nature à priver un des cocontractants de la possibilité d'agir seul en réparation de ses préjudices personnels

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• cc · cr

  N° 94-80.707

  15 mars 1995

  cassation

  Si les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme sans être tenus en principe de motiver leur décision, celle-ci néanmoins encourt la censure lorsqu'elle se fonde sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions des parties(1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE