PAUL CHAUSSAROT

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

L'intimé dont les conclusions sont déclarées irrecevables est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié les motifs du jugement attaqué

Une cour d'appel estime souverainement que de la conjonction des éléments de fait qu'elle relève, se déduit la volonté d'un héritier de porter atteinte à l'égalité du partage.

Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l'intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, nouveau, la res

Après avoir décidé à bon droit qu'indépendamment des dispositions du décret du 7 janvier 1959 excluant de l'obligation d'assurance le conjoint, les ascendants et descendants du transporteur, les enfants transportés dans la voiture de leur père entrée en collision avec un autre véhicule étaient des tiers par rapport à lui et disposaient à son encontre d'une action en réparation de leur dommage, les juges du fond en ont déduit à juste titre que le conducteur de l'autre véhicule condamné en qualité