PATRY

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/000041

  16 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 05/3999

  13 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 07/01040

  29 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 août 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 janv. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - /JDF Aux termes de l'article L 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, "le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon". En l'espèce, le licencié exclusif est privé du droit d'agir en contrefaçon, dès lors que le breveté s'est réservé ce droit en insérant dans le contrat de licence une clause qui stipule : "le bénéficiaire de la licence a

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/00379

  21 mai 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites - / La demande en interprétation d'une décision de justice n'est recevable que si la décision qui en fait l'objet contient des obscurités, des ambigu'tés ou des incertitudes. Il est de principe constant que la faculté qu'ont les juges de préciser leur pensée, par voie d'interprétation, est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits résultant, pour les parties, de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02028

  10 déc. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation Doit être confirmée la validité de la dénonciation partielle de la convention collective dès lors que la convention collective nationale des organisations employeurs de travailleuses familiales de mars 1970, signée entre les organisations syndicales salariales et les unions fédérales patronales est une convention collective susceptible d'être légitimement partiellement dénoncée dans les conditions de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-13135

  3 juil. 1973

  REJET

  BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - DELAI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CON

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  14 févr. 1969

  CASSATION.

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE ARRETE L'ORDONNANT PUBLICITE PRESSE CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSE, POUR VICE DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE L'INSERTION DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  23 nov. 1961

  REJET.

  SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PLATE-FORME - ABSENCE DE GARDE-CORPS EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE MUSICIENNE AU SERVICE D'UNE TROUPE THEATRALE QUI, AU COURS D'UNE REPETITION, DANS LA COUR D'UN CHATEAU, AVAIT ETE PRECIPITEE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE PLUSIEURS METRES PAR SUITE DE LA CHUTE D'UN MACHINISTE SUR LA PLATE-FORME PROVISOIRE OU ELLE AVAIT ETE PLACEE AVEC SES INSTRUMENTS, UNE COUR D'APPEL EST

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE