PATRY

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 13/000041

  16 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 05/3999

  13 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 07/01040

  29 avr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 août 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 janv. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Eléments constitutifs - /JDF Aux termes de l'article L 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, "le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon". En l'espèce, le licencié exclusif est privé du droit d'agir en contrefaçon, dès lors que le breveté s'est réservé ce droit en insérant dans le contrat de licence une clause qui stipule : "le bénéficiaire de la licence a

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/00379

  21 mai 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Limites - / La demande en interprétation d'une décision de justice n'est recevable que si la décision qui en fait l'objet contient des obscurités, des ambigu'tés ou des incertitudes. Il est de principe constant que la faculté qu'ont les juges de préciser leur pensée, par voie d'interprétation, est limitée par l'interdiction absolue qui leur est faite de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits résultant, pour les parties, de

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02028

  10 déc. 2001

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation Doit être confirmée la validité de la dénonciation partielle de la convention collective dès lors que la convention collective nationale des organisations employeurs de travailleuses familiales de mars 1970, signée entre les organisations syndicales salariales et les unions fédérales patronales est une convention collective susceptible d'être légitimement partiellement dénoncée dans les conditions de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE