PATRO

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/00508

  3 avr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation Sur l'indemnisation de la tierce personne, en application de l'article 1382 du Code Civil, d'une part, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille, et, d'autre part, que lorsque la fonction d'assistance est remplie par un membre de la famille, les charges patronales peuvent être versées

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