PATRIZIO · LE RELAIS FAVEN

• Cour d'appel d'Amiens

  N° 2000/00591

  22 nov. 2002

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - / La clause d'un contrat de sous-traitance selon laquelle le sous-traitant est tenu de garantir l'entrepreneur principal au cas où sa garantie décennale serait recherchée, n'a pas pour effet d'exclure la garantie contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil. Le sous-traitant qui est tenu à une obligation de résultat vis à vis de l'entrepreneur, doit réalise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-14010

  20 nov. 2002

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Fabricant de vitrages . Ayant relevé qu'une société, sans concevoir des verrières, s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, qu'elle n'avait ni préconisé ni envisagé dans sa documentation l'association de deux plaques de polycarbonate, que ces plaques, destinées à de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE