PATRIE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700142

  28 févr. 2017

  Cassation partielle

  PRESSE - Injures publiques - Injures envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Personne ou groupe de personnes protégées - Détermination - Portée PRESSE - Provocation à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leu

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/01483

  18 déc. 2015

  "n prix négatif n'est pas nécessairement un prix non sérieux, la contre-partie de la chose vendue pouvant résider dans des engagements de l'acquéreur autres que celui de payer le prix. N'est pas sérieux, au sens de l'article 1591 du code civil, le prix négatif déterminé en application de la méthode d'évaluation prévue dans une promesse de cession de parts sociales d'une société civile immobilière, dès lors que cette méthode d'évaluation prenant en compte le montant des loyers perçus par la socié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402367

  16 déc. 2014

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Cessation - Causes - Annulation de la désignation par le tribunal d'instance - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Annulation judiciaire - Caractère rétroactif - Exclusion - Effets - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée L'annulation par le tribunal d'instance de la dé

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• Cour d'appel de Caen · COUR REGIONALE DES PENSIONS

  N° 12/00797

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · COUR REGIONALE DES PENSIONS

  N° 11/01756

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900678

  11 juin 2009

  Rejet

  NOM - Dénomination collective - Groupe de musiciens - Droit des membres - Propriété indivise - Scission du groupe - Effet L'appellation d'un groupe de musiciens, propriété indivise de ceux-ci, appartient, après scission du groupe, à celle des formations qui a assuré, à compter de cette scission, la permanence du projet artistique, moral et politique du groupe qui lui servait de support, de sorte que les autres membres, qui n'assurent pas la continuité du projet, perdent le droit d'user de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900624

  4 juin 2009

  Cassation

  CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Divorce, séparation de corps - Loi applicable - Détermination - Office du juge - Etendue Selon l'article 309 du code civil, lorsque l'un et l'autre époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce, celui-ci est régi par la loi française lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente. Viole ce texte une cour d'appel qui pour appliquer la loi française, reti

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0256

  N° 08/02797

  19 mai 2009

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales Les dispositions de l'article 71de la loi de finances du 26 décembre 1959 et de l'article 68-6 de la loi de finances du 30 décembre 2002, fixant notamment les conditions d'application du droit des pensions militaires pour les ressortissants marocains ayant combattu dans l'armée française, créent une différence de traitement en fonction de la seule nationalité et sont incompatibles avec les sti- pulations de l'article 14 de l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE