PATRICK V

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00982

  20 févr. 2014

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200103

  31 janv. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  BANQUE - Secret professionnel - Opposabilité à la caution ou à son ayant droit - Cas - Action en paiement du banquier contre elle - Demande de communication de documents concernant le débiteur principal BANQUE - Secret professionnel - Etendue - Demande de communication de documents bancaires - Respect du principe de la contradiction - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Respect du principe de la contradiction - Demande de communication de documents bancaires -

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• Cour d'appel de Pau · CT0074

  N° 704

  27 sept. 2007

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisition - Identification d'un numéro de téléphone auprès d'un opérateur - Constatation ou examen technique au sens de l'article 77-1 du Code de procédure pénale (non) - // JDF Dès lors que l'identification de numéros de téléphone auprès d'un opérateur téléphonique n'est pas une mesure de constatation ou un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, l'opérateur téléphoni

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 94

  2 févr. 2006

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - / JDF Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996/12889

  26 janv. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile - /JDF Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, ce principe ne concerne que l'action publique et non l'action civile

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• Cour d'appel de Paris

  26 janv. 2000

  a .

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• Cour d'appel de Paris

  26 janv. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Action civile Si la loi pénale plus douce rétroagit et s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés, ce principe ne concerne que l'action publique et non l'action civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE