PATRICK OLMETTA

AYANT RELEVE QU'APRES AVOIR ORGANISE LE TRANSPORT GRATUIT DE SON PERSONNEL JUSQU'AU LIEU DU TRAVAIL PAR DEUX ITINERAIRES OFFERTS AU CHOIX DES SALARIES, L'EMPLOYEUR, POUR DES RAISONS D'ECONOMIE, N'AVAIT LAISSE SUBSISTER QU'UN ITINERAIRE, CE QUI ALLONGEAIT LE TEMPS DE TRAJET D'UN SALARIE ET QUE CELUI-CI, SANS CONSIDERER COMME UNE RUPTURE DE CONTRAT LA MODIFICATION AINSI APPORTEE AU SERVICE DU TRANSPORT, DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LUI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'E

Le recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges.

STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE, DONT ILS CONSTATENT QUE, NOTOIREMENT EXPERT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL S'EST IMMISCE DANS LA CONCEPTION ET L'EXECUTION DES TRAVAUX.

IL N'Y A PAS LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE UN DEFENDEUR QUI PROFITE, DANS UNE CERTAINE MESURE, DES DISPOSITIONS ATTAQUEES PAR LE POURVOI.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe