PATRICK M

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801344

  26 sept. 2018

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale - Article 23 - Indemnité de guichet - Bénéficiaire - Agents techniques - Définition - Fondement - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale de travail du 8 février

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501986

  14 avr. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen - Indices graves ou concordants - Homicide ou blessures involontaires - Exposition à l'amiante - Absence de négligence dans la surveillance de la réglementation - Absence de connaissance d'un risque d'une particulière gravité dans le contexte des données scientifiques - Caractérisation (non) INSTRUCTION - Mise en examen - Conditions - Indices graves ou

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00687

  31 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21400156

  30 janv. 2014

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Domaine d'application - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication simultanée à la notification des conclusions - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine Il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclus

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00387

  10 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00511

  20 févr. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 15

  25 mars 2008

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - / JDF Pour la procédure suivie sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, seules sont applicables en la cause, parmi les dispositions du nouveau code de procédure civile, celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par des textes spéciaux et qui sont compatibles avec celles aménageant des modalités propres à l'exercice des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. De plus, aux termes de l'ar

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 114

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/18042

  12 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE