PATRICIA VADIMON

• cc · cr

  N° 01-87.235

  16 janv. 2002

  rejet

  En raison de l'effet dévolutif de l'appel, les motifs de l'arrêt de la chambre de l'instruction, confirmant l'ordonnance imposant une interdiction professionnelle, se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise, qui a omis de se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 138, alinéa 2.12°, du Code de procédure pénale, sur le risque de commission d'une nouvelle infraction. (1).

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• cc · cr

  N° 05-83.590

  27 sept. 2005

  rejet

  La décision de placer en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d'une faculté que l'officier de police judiciaire tient de la loi et qu'il exerce, dans les conditions qu'elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d'instruction. Toutefois aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l'officier de police judiciaire sollicite les instructions du magistrat mandant avant de décider de la mesure.

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• cc · cr

  N° 95-80.220

  11 oct. 1995

  rejet

  Par application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale peuvent, dans la mesure où la victime a saisi elle-même de son action la cour d'assises, intervenir devant cette juridiction pour obtenir le remboursement des prestations fournies à un assuré victime d'un crime ou de la tentative de ce crime.

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• cc · civ1

  N° 00-12.703

  29 oct. 2002

  cassation

  La subrogation est à la mesure du paiement. Le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels, en cas d'application de l'article 2033 du Code civil, courent de plein droit à compter du paiement.

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• cc · civ3

  N° 17-26.695

  17 janv. 2019

  rejet

  Ayant la qualité d'associée, la nue-propriétaire indivise de parts sociales est recevable à agir en désignation d'un administrateur provisoire

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• cc · civ2

  N° 17-21.278

  4 oct. 2018

  rejet

  Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc, fût-il administrateur judiciaire, est porté devant la cour d'appel, ce qui exclut la procédure prévue par les articles 714 à 718 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 10-15.905

  11 juil. 2012

  cassation

  En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

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• cc · cr

  N° 99-80.970

  16 nov. 1999

  rejet

  Le recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de la chose recelée. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une prévenue coupable de recel de vols, retient que cette dernière a indiqué que son concubin et ses amis, qu'elle avait hébergés, avaient rapporté chez elle toutes sortes d'objets qu'ils se procuraient à l'occasion de leurs activités nocturnes et dont elle connaissait l'origine frauduleuse. (1)(1).

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• cc · civ1

  N° 91-12.096

  16 déc. 1992

  cassation

  En cas de décès du père prétendu, l'action en recherche de paternité peut être exercée contre l'un quelconque de ses héritiers, qualité qui est celle du conjoint survivant, et les autres héritiers peuvent être mis en cause ultérieurement par le demandeur ou d'office par le juge, sans condition de délai.

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• cc · civ1

  N° 13-27.586

  11 févr. 2015

  cassation

  La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE