PATRICE RIMBERT

NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS UN MARCHE DE TRAVAUX, RETIENT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, QUI AVAIENT FIXE UN TERME POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION DE DISPENSER LE CREANCIER DE L'OBLIGATION DE TOUTE MISE EN DEMEURE.

En l'absence de dérogation régulièrement accordée, qui ne peut résulter de la seule délivrance d'un permis de construire, la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public peut être invoquée, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, par les particuliers auxquels cette violation cause un préjudice personnel.

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter le conducteur victime d'un accident de la circulation de son action en réparation

Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu avec sa fiancée enceinte pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu'il invoquait pour justifier cette rupture, c'est à dire une lettre écrite par sa fiancée dont les termes démontraient, d'après lui, qu'elle l'avait trompé et voulait épouser un tiers, révélait en réalité le désespoir d'une femme abandonnée, peuvent en déduire qu'en rompant ainsi sans motif légitime, à une époque où cette rupture était particulièrement préjudicia

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, sur l'appel formé par un agent général d'assurance contre une ordonnance de référé probatoire lui enjoignant de communiquer à ses anciens mandants, qui le soupçonnent de concurrence statutairement interdite, voire déloyale, les pièces retraçant, depuis la prise d'effet de sa démission, les activités qu'il développe au profit de sociétés d'assurances concurrentes, rejette la demande de ces sociétés, intervenantes volontaires, tendant à ce que