PATOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300133

  15 févr. 2023

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Autorisation judiciaire - Conditions - Vérification du bien-fondé de la demande - Limites - Présomptions de fraude - Sociétés étrangères exploitant une activité en France - Obligations fiscales et comptables L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterai

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 7

  N° 12/11732

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 13/05295

  8 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0062

  N° 05/1300

  8 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 05/20073

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 9

  7 mai 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0121

  N° 04/05876

  8 nov. 2006
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• Cour d'appel de Douai · CT0234

  N° 04/03238

  31 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01378

  29 nov. 2000

  LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Cas Il résulte de la combinaison des articles 59 et 60 de la loi du 23 décembre 1985 que tous les régimes matrimoniaux non liquidés sont soumis à la loi nouvelle, hormis ceux qui contiennent des dispositions contraires au texte de la loi nouvelle et seulement pour ces dispositions. Faire de l'article 60, visant les contrats de mariage, une exception à l'article 59 revient à limiter l'application de ce dernier au seul régime légal, ce q

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/31870

  1 mars 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses Lorsqu'une société notifie à l'un de ses salariés son licenciement pour faute grave au motif d'abandon de poste, sans convocation à un entretien préalable ni mention de la faculté de se faire assister d'un conseiller extérieur à l'entreprise, que l'employeur n'apporte pas la preuve des faits allégués ni aucun élément de nature à établir la réalité du c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE