PATIO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/002011

  4 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001076

  22 oct. 2020

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Saisine - Défaut - Régularisation - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire - Portée L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000542

  10 sept. 2020

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Action en contestation - Prescription COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Caractère non écrit - Constatation - Compétence - Détermination L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaî

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014911

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/002147

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/007261

  11 oct. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/205987

  15 sept. 2017

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre de la famille

  N° 16/01724

  18 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0228

  N° 14/06160

  7 déc. 2016

  Dans une résidence composée exclusivement de maisons individuelles et dans laquelle le règlement de copropriété définit façades et toitures comme des aménagements à l'usage exclusif de leurs propriétaires et correspondant à la définition des parties privatives, une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui décide, revenant sur une précédente délibération, de « considérer chaque lot comme  des parties privatives, façades et toitures, sans que cela ne remette en cause l'obligati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600159

  4 févr. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Professionnel de l'immobilier - Société civile immobilière PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Professionnel - Définition - Non-professionnel de la construction - Société civile immobili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE