PATER

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 22/030497

  22 sept. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Paris · A5

  N° 22/048157

  2 juin 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/000237

  29 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01370

  25 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00372

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2959

  24 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12736

  28 févr. 2006

  Rejet.

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Applications diverses. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Infidélité - Preuve - Eléments de preuve - Détermination - Portée Une cour d'appel peut retenir comme élément de preuve du grief d'infidélité invoqué à l'encontre de l'épouse, les examens sanguins produits par le mari démontrant son impossibilité biologique d'être le père de deux enf

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 96/01352

  17 mai 2001

  FILIATION - Filiation légitime - Légitimation - Légitimation par mariage En droit français, l'enfant mineur légitimé par le mariage de ses parents a pour patronyme le nom de son père, cette règle entraîne un changement de nom pour l'enfant, notamment quand la mère seule l'avait reconnue.Même si la vo- lonté de l'enfant de porter le nom de sa mère est sincère et compréhensible, il n'existe pas de dispositions légales permettant la modification du nom patrony- mique de l'enfant légitime par le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-84439

  7 déc. 1993

  Rejet

  PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs. Ne constituent pas le délit de provocation à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes, à raison de leur appartenance à la religion catholique, la publication de caricatures et bandes dessinées tournant en dérision des religieuses (arrêt n° 1)

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE