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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19367

  11 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/00421

  14 juin 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  16 févr. 2006

  CONTREFAOEON Une saisie contrefaçon peut se dérouler si besoin est sur plusieurs jours ; l'épuisement des effets de l'ordonnance ne fait pas obstacle à la suspension des opérations de saisie lorsque cela s'avère nécessaire pour mener à bien la mission fixée par cette décision.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2004/01987

  10 nov. 2004

  CONTREFAOEON - Saisie En vertu de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen, le requérant doit demeurer étranger aux opérations de saisie, ce qui postule qu'il ne doit en aucun cas figurer parmi les personnes pouvant accompagner l'huissier, quand bien même l'ordonnance autorisant la saisie aurait-elle prévue cette possibilité. La présence aux opérations de saisie d'un représentant du requérant les entache de nullité. CONTREFAOEON - Définition

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1212

  12 mars 2003

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne A l'examen de chacun des passages argués de diffamation dans le contexte textuel incriminé par les appelants, le tribunal a fait une exacte analyse des faits de la cause et une juste application du droit compte tenu des éléments qui lui ont été soumis et qui n'ont pas variés en cause d'appel en déclarant comme non attentatoires à l'hon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE