PAT DIFFUSION

Mentions du greffe au RCS (4)

• 28/04/2026Interdiction de gérer Par jugement en date du 28/04/2026, le Tribunal de Commerce de VESOUL a prononcé l’interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et plus généralement toute personne morale de LAMBERT Patrick pour une durée de 3 ans. Date d'effet : 28/04/2026
• 28/04/2026Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2026-04-28
• 11/12/2025Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 11/12/2025, le Tribunal de Commerce de Vesoul a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure PAT DIFFUSION (SARL). Date d'effet : 11/12/2025
• 10/07/2025Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 10/07/2025, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de PAT DIFFUSION (SARL). Liquidateur : SCP DAVAL-HERODIN MANDATAIRES JUDICIAIRES / Me S. DAVAL - 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 VESOUL A fixé provisoirement au 30/09/2024 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 10/07/2025