PASTORALE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500819

  17 déc. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Contrat conclu hors établissement - Dispositions légales - Bénéficiaire - Conditions - Condition tenant au nombre de salariés employés - Cas - Association diocésaine Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative au nombre de salariés employés ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801046

  29 nov. 2018

  Cassation

  USUFRUIT - Bail rural - Convention pluriannuelle de pâturage - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité BAIL RURAL - Convention pluriannuelle de pâturage - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Nécessité L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00296

  14 déc. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 59

  19 mars 2015

  Rejet

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00553

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00861

  16 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01 Chambre Civile

  N° 13/00176

  31 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00263

  4 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02332

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE