PASTOR

• Cour d'appel de Montpellier · CT0255

  N° 06/02706

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1434

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0054

  N° 369 B

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 404

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-40308

  26 janv. 1993

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Actes nécessaires à sa réalisation - Date - Date de passation par l'administrateur . En exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement arrêtant le plan, le transfert des biens et dro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-18222

  25 mai 1992

  Rejet.

  1° VENTE - Nullité - Effets - Disparition de tout lien de droit entre acquéreur et vendeur - OEuvre d'art - Restauration - Disparition de l'intérêt personnel de l'acquéreur - Constatation implicite 1° ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Vente - Nullité - Effets - Disparition de l'intérêt personnel de l'acquéreur à la restauration d'une oeuvre d'art 1° En énonçant que l'annulation de la vente faisait disparaître tout lien de droit entre le vendeur et l'acquéreur, une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-12336

  15 oct. 1985

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maître de l'ouvrage - Action récursoire. * APPEL EN GARANTIE - Architecte - Appel formé par le maître de l'ouvrage - Désordres occasionnés à un immeuble voisin. * PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage - Action récursoire de l'architecte. La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'arc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-16473

  17 avr. 1985

  Rejet

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem - Conditions - Action aux fins d'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle - Introduction antérieure au décès. Fait une juste application de l'article 489-1-3° du code civil, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action de l'héritier en nullité pour insanité d'esprit de l'acte passé par son père, après avoir constaté qu'au jour du décès de ce dernier une proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-11466

  17 févr. 1982

  REJET

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Préjudice causé à la masse - Constatations suffisantes. Une Cour d'appel, en retenant qu'un créancier qui avait reçu pendant la période suspecte des paiements d'un débiteur dont il connaissait l'état de cessation des paiements, avait recherché "systématiquement son propre avantage au détriment des autres créanciers" a fait ainsi ressortir l'existence du préjudice causé à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE