PASTEL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/025891

  30 sept. 2021

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00863

  9 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01482

  21 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 08/03746

  31 août 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/19742

  14 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 281

  6 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/04927

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  5 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7686

  8 nov. 2001

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Le fait qu'un parfum soit distribué dans un flacon cylindrique conditionné dans un cartonnage ne peut suffire à établir la contrefaçon d'une marque figurative protégeant un système de contenant semblable, dès lors que la quasi totalité des parfums sont vendus dans des emballages cartonnés et que de très nombreux flaconnages sont de forme cylindrique. De même, en l'absence de copie servile,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36806

  30 janv. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs La clause contenue dans un protocole, selon laquelle les parties à un contrat de travail s'engagent à faire en sorte que ledit contrat ait au moins une durée de quinze ans sauf faute lourde ou grave ou cause réelle et sérieuse, ne peut, compte tenu de la portée d'un tel engagement et en l'absence de clause particulière sur ce point dans le contrat de travail, être interprétée comme manifestant la volonté commune des parties d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE