PASSANTE

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000697

  5 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034121

  21 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/031791

  6 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700891

  7 sept. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible - Valeur de remplacement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible - Valeur de remplacement - Valeur vénale de l'immeuble RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état imp

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00520

  15 oct. 2015

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500956

  10 sept. 2015

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Prix des prestations de communications - Demande en restitution du prix - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants L'article L. 34-2 du code des postes et des communications élect

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507809

  27 janv. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Abrogation - Publicité de nature à induire en erreur - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualification - Portée PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Abrogation - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404137

  17 sept. 2014

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Accusé quittant volontairement la salle d'audience - Poursuite des débats - Retour spontané de l'accusé à l'audience du lendemain - Formalités - Délivrance d'une sommation - Défaut - Nullité (non) Aucune nullité ne saurait résulter de l'absence de délivrance à l'accusé de la sommation prévue par l'article 319 du code de procédure pénale, dès lors qu'après avoir, de sa propre initiative, quitté la salle d'audience au cours des débats de

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00076

  21 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302754

  29 mai 2013

  Rejet

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité directe - Applications diverses Cause directement le dommage du passant mordu par un chien la faute de négligence du propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE