PASSAGE PUBLIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700515

  11 mai 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux du voisinage - Action en réparation - Action en réparation exercée à l'encontre d'un copropriétaire - Syndicat des copropriétaires - Possibilité COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Troubles anormaux du voisinage - Trouble causé par un copropriétaire Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01004

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 15/00073

  12 nov. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00966

  1 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00602

  19 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 2ème CH - Section 1

  N° 11/02841

  29 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900187

  25 févr. 2009

  Cassation

  COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Limites - Ouvrage public préexistant Les biens du domaine public sont imprescriptibles et inaliénables. Un règlement de copropriété ne peut soustraire au domaine public d'une commune un ouvrage public préexistant à une copropriété

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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  N° 06/05990

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 239

  29 mai 2007
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06592

  17 juin 2003

  SERVITUDE - Passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, tel le droit de passage, ne peuvent s'établir que par titres, la possession même immémoriale ne suffisant pas à cet égard. Mais, s'il est nécessaire que la servitude de passage figure dans l'acte du fonds servant pour que son existence soit reconnue, il n'est pas nécessaire que figure dans ce même acte la désignation des fonds bénéficiaires de celle-ci

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE