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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 14/04199

  16 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00308

  9 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/011331

  16 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0596

  N° 90

  2 févr. 2010

  SERVITUDE - Extinction - Causes - Confusion - 1) Aux termes de l'article 815-9 alinéa premier du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. En l'espèce, dès lors qu'il est établi que les droits d'usage et de jouissance des autres co-indivisaires sur le chemin indivis ne subiront aucune restriction du fait de la réalisation du projet de construction pour lequel la société

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02200

  22 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 07/01050

  9 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B

  N° 681

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 449

  20 sept. 2007

  SERVITUDE Vu le jugement rendu le 02 décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Puy-en-Velay qui a rejeté la demande de M. CHABANOL tendant à voir constater une prescription acquisitive sur partie de la parcelle F 264, Commune de CHANALEILLES (43) appartenant à M. CONDON ainsi que celle visant à faire, au moins, reconnaître l'existence d'une servitude de passage sur ladite parcelle ;

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-18160

  26 mai 2004

  Cassation partielle.

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession préjudiciable au sous-traitant (non). CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par l'entrepreneur - Cautionnement de l'entrepreneur - Défaut - Cession inopposable CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnell

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 01/00630

  6 mars 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Exclusion - Applications diverses - / Le Président d'une association n'a commis ni faute caractérisée, ni faute de mise en danger délibérée, et n'est donc pas responsable pénalement du dommage subi par un animateur bénévole qui l'a suivi dans un domaine de ski hors piste et s'est gravement blessé, dès lors que la victime, adulte responsable, savait qu'elle s'engageait sur un domaine hors piste, qu'elle c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE