PASCO

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 698

  10 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-84889

  7 avr. 2004

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu absent et représenté par un avocat - Cas. Il résulte des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale que lorsque le prévenu, non comparant, est représenté à l'audience par un avocat, la décision est rendue contradictoirement à son égard. Encourt, en conséquence, la censure, l'arrêt rendu par défaut à l'égard du prévenu alors que ce dernier, absent à l'audience, était représenté par son conseil, lequel a été e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE