PASCAL SAUNIER

• cc · comm

  N° 16-20.080

  31 janv. 2018

  irrecevabilite

  En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire. N'est dès lors pas recevable le pourvoi formé par le débiteur contre l'ordonnance ayant admis au passif de son redressement judiciaire une créance, lorsqu'il a été dirigé contre le créancier et non contre le mandataire judiciaire, lequel n'est pas intervenu à l'instance devant la Cour de cassation dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif

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• cc · soc

  N° 13-20.704

  20 janv. 2015

  cassation

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• cc · soc

  N° 86-45.211

  20 avr. 1989

  cassation

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• cc · soc

  N° 90-60.021

  20 févr. 1991

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-20.986

  10 juil. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 16-18.390

  24 janv. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-17.665

  19 sept. 1991

  cassation

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• cc · comm

  N° 95-12.092

  1 oct. 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 89-41.736

  12 mars 1992

  cassation

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• cc · comm

  N° 95-21.236

  31 mars 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE