PASCAL'S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700503

  7 févr. 2017

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Convocation par lettre recommandée ou par notification par un officier de police judiciaire - Droits de la personne mise en examen - Assistance d'un avocat - Droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire - Information - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen - Droits de la personne mise en examen - Interrogatoire - Première comparution - Convocation

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00700

  14 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00112

  12 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 08/06119

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/06409

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/03821

  20 nov. 2007
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0068

  N° 05/00982

  27 juil. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/1351

  5 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 févr. 2006

  ASSURANCE EN GENERAL Il est établi que la victime âgée 13 ans et redoublant sa classe de 6e a eu par la suite des résultats conformes à son parcours parallèle antérieur et qui résultent ainsi que l'indiquent les appréciations de ses professeurs d'une inattention en classe et d'un manque de travail alors du reste qu'il n'a redoublé aucune classe jusqu'à la 3e. Il n'est pas démontré, compte tenu du nombre important de possibilités de carrière s'ouvrant aux travailleurs manuels une perte de chanc

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 184

  22 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Indemnisation - Conditions Il est établi que la victime, âgée de 13 ans, et redoublant sa classe de 6e, a eu par la suite des résultats conformes à son parcours parallèle antérieur et qui résultent ainsi que l'indiquent les appréciations de ses professeurs d'une inattention en classe et d'un manque de travail, alors du reste qu'il n'a redoublé aucune classe jusqu'à la 3e. Il n'est pas démontré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE