PASCAL GUYOT

• cc · soc

  N° 16-16.441

  4 oct. 2017

  cassation

  Viole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle-ci appartenait à un groupe

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• cc · soc

  N° 15-50.080

  11 janv. 2017

  rejet

  Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne peut obtenir une telle réparation le salarié ayant travaillé dans un établissement qui, même inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ne relève pas de l'employeur de ce salarié

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• cc · soc

  N° 15-22.223

  23 mai 2017

  cassation

  Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Viole les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retient qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la convention collective, le salarié ne peut prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'il aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu pour cause de maladie

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• cc · civ3

  N° 88-13.317

  10 janv. 1990

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-22.267

  7 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-11.590

  23 nov. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-42.792

  3 mai 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-23.860

  20 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-19.886

  20 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 16-16.241

  21 sept. 2017

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE