PASCAL FOURNIER

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 21/004221

  8 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00913

  11 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-07067

  25 mai 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES - Prescription - Prescription annale (article L. 133-6 du code de commerce) - Domaine d'application La clause d'un contrat de déménagement qui renvoie à l'article L. 133-6 du Code de commerce pour l'application de la prescription annale est licite et s'impose aux parties en application de l'article 1134 du Code civil, sans qu'importe la détermination de la portée de l'article 5 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, dans sa rédac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE