PASCAL ET COMPAGNIE

Une cour d'appel a pu déduire que les père et mère d'un mineur âgé de 7 ans qui, avec un camarade du même âge avait mis accidentellement le feu à un grenier appartenant au grand-père de celui-ci, ne s'exonéraient pas de la présomption de responsabilité découlant de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en retenant que ce mineur avait lui-même allumé la bougie et accompagné au grenier son camarade qui y avait mis le feu, que l'acte était indivisible entre les deux mineurs et que les parents du

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel qui déboute une victime, blessée par un éclat échappé d'un coin utilisé pour fendre des troncs d'arbre, de sa demande d'indemnisation formée contre la personne qui avait bénévolement effectué des travaux de bûcheronnage dans la propriété de son frère, sans préciser les éléments de fait qui, caractérisant le maintien de la garde de l'outil à ce dernier, empêchaient en l'espèce que la

Viole l'article L. 113-1 du Code des assurances selon lequel les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées, la cour d'appel qui pour mettre hors de cause un assureur énonce que l'assuré a signé une annexe à la police aux termes de laquelle la moto désignée au contrat n'est autorisée à circuler qu'en " tout-terrain ", et qu'en conséquence l'assuré s'engage à ne pas circuler avec son véhicule sur route ou voie ouverte à la circulation publique, alors que cette clause devai

Si l'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur prétendu de ce dommage, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur, ce principe n'interdit pas à la victime de demander à l'assureur une provision en référé sans mise en cause de l'assuré ou de ses ayants droit, dès lors que la dette de réparation de l'assuré n'est pas sérieusement contestable.

Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal, la cour d'appel qui, pour déclarer coupables d'homicide involontaire une société de chasse et son président, chargé, par elle, de l'organisation d'une battue au grand gibier, à l'occasion de laquelle un des chasseurs postés a été mortellement blessé par un tir horizontal effectué par un autre participant en direction de son poste, retient qu'en faisant sonner la traque sans avoir préalablement ni matérialisé les postes ni placé cha